Conditions générales de vente

Tout achat en ligne réalisé sur le site vunettes.fr implique d'avoir pris connaissance et d'accepter les présentes conditions générales de vente et de retour.

TERMINOLOGIE

  1. CGV : les présentes conditions générales de vente en ligne sur le site vunettes.fr
  2. Client : personne physique réalisant la commande pour elle-même ou son porteur, âgée de plus de 18 ans
  3. Commande : l'ensemble des produits sélectionnés par le Client pour achat
  4. Porteur : personne physique destinée in fine à porter l'équipement commandé
  5. Equipement optique : monture + verres correcteurs (unifocal ou progressif) Panier : commande virtuelle portant sur les articles sélectionnés, avant sa validation
  6. Société : désigne la société éditrice du site et vendeur, VU'NETTES

 

OBJET Les présentes conditions générales ont pour objet d'informer le Client sur les modalités de passation d'une Commande en ligne, la livraison de la Commande et les conditions de retour et de remboursement des produits commandés, sous le contrôle de l'opticien de la société VU'NETTES EDITEUR DU SITE Le site vunettes.fr est édité par la société : Origine-Web VU'NETTES-EURL GIROPTIC-4 rue de la glacière 45800 Saint-Jean-de-Braye GENERALITES Les présentes CGV sont applicables sans restriction ni réserve à l'ensemble des articles proposés à la vente sur le site, réservés aux clients, personnes physiques majeures non commerçantes, qui détiennent la pleine capacité juridique. Toute commande d'un ou plusieurs articles sur le site implique la consultation et l'acceptation sans réserve de la part du Client, des présentes CGV et des tarifs applicables. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document. Les CGV pourront faire l'objet de mises à jour ou de modifications sans préavis afin de s'adapter aux besoins des Clients et au fonctionnement du site. Les CGV applicables seront alors celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat, c'est-à-dire au jour de la passation de la commande et du paiement concomitant du prix.

INFORMATIONS RELATIVES AUX PRODUITS D'OPTIQUE Le Client est informé que le site vunettes.fr commercialise des produits d'optique lunetterie, de contactologie et produits accessoires, qu'il s'agit d'une profession réglementée exigeant un opticien diplômé dirigeant de la société et que la société répond aux exigences réglementaires en vigueur. Le Client est informé qu'il peut rencontrer un opticien physiquement au magasin de saint-jean-de-braye et qu'il peut à tout moment contacter le même opticien pour toute information nécessaire préalablement à la passation de sa commande. Néanmoins, le Client et la société conviennent que leurs relations ne seront régies que par les présentes CGV. En outre, le Client est informé qu'aucune lentille de contact ne pourra lui être vendue si celui-ci est primo-accédant. Le Client sera invité à rencontrer l'opticien directement en magasin avant d'être équipé pour la première fois. S'agissant des montures solaires, le Client est informé que la Directive Européenne EN89/696 détermine les critères précis à respecter pour préserver la santé oculaire et la sécurité des utilisateurs. Cette réglementation définit précisément le niveau de protection minimum que doivent apporter les verres solaires. Le Client est informé des différentes catégories de filtres solaires avec le tableau ci-dessous :

 

Enfin, le Client est informé que du fait de la nature des produits vendus, une ordonnance est obligatoire pour la Commande d'un équipement optique ou de lentilles de contact.

SERVICE CLIENT VUNETTES.FR

Le service client vunettes.fr est à disposition pour toute question, au cours de la passation ou de l'exécution d'une Commande, Par téléphone du mardi au vendredi de 10h à 13h et de 15h à 18h , au 02 38 80 95 23 Par courrier électronique à l'adresse e-mail suivante : vunettes@gmail.com Par courrier postal à l'adresse : Service client Vu'nettes 4 Rue de la glacière 45800 SAINT JEAN DE BRAYE DEVIS GRATUIT Conformément aux règles en vigueur dans la profession, un devis est disponible gratuitement à partir du Panier du Client, portant sur les produits ajoutés au Panier dès lors que le Client est connecté à son espace personnel. Le devis est valable huit jours, sous réserve des conditions et dates de validité des promotions en cours. CONFORMITE DES PRODUITS - CONTROLE QUALITE Les informations mentionnées sur chaque fiche descriptive d'un produit sont celles communiquées par les fournisseurs auprès desquels la Société s'est approvisionnée. Les photographies des produits présentés ont été réalisées à partir des produits disponibles et décrivent le produit réellement vendu. Le Client bénéficie également de l'outil Miroir Virtuel pour un essayage en ligne des montures présentées afin de mieux appréhender les caractéristiques du produit. Il peut enfin se rendre au magasin afin de constater par lui-même les caractéristiques du produit. En cas de non-conformité du produit livré au Client, ou de défectuosité liée au transport, le Client pourra retourner le produit en suivant la procédure prévue ci-après à l'article RETOUR-NON CONFORMITE et accessible sur le site vunettes.fr La Société informe le Client que les produits sont strictement conformes à la réglementation en vigueur, notamment en matière d'optique-lunetterie et notamment les normes françaises ou européennes applicables. Les certificats de conformité des produits sont détenus par la Société et proviennent de ses fournisseurs. Enfin, le Client est assuré que les produits commandés sont achetés par la Société auprès des réseaux officiels de distribution des fournisseurs. MODALITES DE PASSATION DE LA COMMANDE Le Client a la possibilité de faire ses achats sur le site internet Vunettes.fr et ainsi passer sa Commande de produits d'optique et de contactologie à distance, dans le strict cadre des dispositions réglementaires en vigueur et des procédures qui suivent, afin qu'un opticien diplômé puisse en permanence s'assurer de l'adéquation des produits commandés à l'ordonnance si celle-ci est nécessaire. le Client reconnaît être âgé de plus de 18 ans le Client reconnaît avoir une ordonnance de moins de 3 ans, ce point étant contrôlé au terme de la Commande le Client reconnaît être titulaire ou dûment autorisé à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa Commande et que son compte bancaire est suffisamment approvisionné pour satisfaire au paiement. La validation finale de la Commande découle de plusieurs étapes : Le Client choisi ses produits sur le site www.vunettes.fr Le Client renseigne sa correction en ligne, au regard de son ordonnance, si les produits choisis l'exigent Au terme de la sélection, le Client ajoute les produits sélectionnés au Panier Le Client peut générer son Devis gratuitement à partir de son Panier s'il s'est identifié Après vérification des éléments du Panier, le Client peut confirmer / valider son Panier Le Client choisi ou valide les informations tenant à sa facturation et indique s'il est ou non le Porteur Les modes de livraison s'affichent et le Client est invité à faire son choix entre la livraison gratuite au magasin Vu'nettes et la livraison par Colissimo à domicile Pour la livraison à domicile, le Client est invité à renseigner son adresse de livraison Le Client est informé des modalités de paiement en ligne sécurisé Le Client est alors invité à vérifier les éléments de la Commande et à prendre connaissance des CGV avant de les accepter Le Client est ensuite redirigé vers le module de paiement en ligne afin de procéder au paiement de sa Commande. La Commande ne sera définitive qu'à compter du paiement du prix. Cette étape constitue la validation finale de la Commande du Client chez vunettes.fr et vaut acceptation des CGV. La livraison d'un équipement optique ou de lentilles correctrices nécessitera la réception préalable par tout moyen (électronique ou papier) d'une ordonnance délivrée par un ophtalmologiste datant de moins de trois ans. Tant que VU'NETTES n'aura pas reçu l'ordonnance médicale, la Commande ne sera pas traitée. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, le prix facturé étant celui indiqué à la Commande. Lors de l'émission d'un devis, les prix indiqués sont valables pour la durée de validité du devis et sous réserve des périodes de validité des offres promotionnelles en cours y figurant. En cas de modification du taux de TVA applicable, le prix de vente sera automatiquement ajusté, à la hausse ou à la baisse sans autre préavis que la date d'exigibilité du nouveau taux. La Commande est payable immédiatement, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express). Le compte bancaire ne sera toutefois débité qu'à la date d'expédition de la Commande et après accord du centre de paiement. Les transactions effectuées sur le site vunettes.fr sont confiées à la BRED (BRED Banque Populaire - Société anonyme coopérative de banque populaire au capital de 340 312 500 euros - 552091795 RCS Paris - Siège social situé 18, quai de la Râpée - 75012 Paris) et sécurisées par Payline, une solution du groupe Monext, qui présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d'expiration et le cryptogramme visuel. Payline crypte puis transmet ces données de paiement vers la Bred, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers. Tout litige portant sur un élément de la Commande ne peut justifier le refus de paiement de l'ensemble de la Commande ou d'une autre Commande en cours. Le Client est informé par e-mail, une fois la Commande expédiée, que sa facture incluant les frais de livraison et la TVA applicable, est accessible en ligne sur le site vunettes.fr INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS Dans l'hypothèse d'une indisponibilité totale ou partielle des produits après passation de la Commande, le Client sera informé par courrier électronique de l'annulation de sa Commande. En application des dispositions de l'article L.121-20-3 du Code de la Consommation, si la Commande est annulée pour indisponibilité du produit ou du service, le Client sera remboursé de l'intégralité du prix de sa Commande dans les quinze (15) jours suivant l'annulation de cette Commande. LIVRAISON Lieu de livraison Selon les produits commandés, le Client pourra se voir proposer deux modes de livraison en France Métropolitaine et Corse uniquement : Une livraison directement à l'adresse renseignée, par Colissimo Access aux frais du Client. Le Client se voit attribuer un numéro de suivi afin de suivre les différentes étapes du traitement de sa Commande. Si le Client est absent lors de la livraison, un avis de passage informe le Client que son colis est conservé pendant par le bureau de poste dont il dépend, et mis à sa disposition. Une livraison en magasin, gratuitement. Cette livraison en magasin sera notamment obligatoire pour tout achat d'un équipement optique (solaire correcteur inclus), l'adaptation de l'équipement optique nécessitant une rencontre avec l'opticien. La Commande sera ainsi livrée gratuitement, directement chez l'opticien référent pour montage des éléments et adaptation, dans les délais indiqués. L'équipement sera ensuite mis à disposition par l'opticien dans les délais indiqués par e-mail au Client. Les expéditions et livraisons sont annoncées par courrier électronique au Client, à l'adresse e-mail renseignée par ce dernier dans son espace personnel. Un bon de livraison est inclus dans le colis, récapitulant les produits commandés et effectivement livrés. Si l'adresse de livraison renseignée par le Client n'est pas valide et inclus donc un retour du colis pour non réception à l'adresse indiquée, les frais de réexpédition du colis à la nouvelle adresse transmise seront à la charge du Client. Délais de livraison La Société fait ses meilleurs efforts pour livrer la Commande dans un délai de 15 jours, en France métropolitaine, et s'engage à tout le moins à livrer dans les 30 jours ouvrés à compter de la Commande. En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés par rapport au délai maximum de 30 jours, le Client pourra contacter le service client du site krys.com pour demander l'annulation de sa Commande, sauf si ce retard n'est pas le fait de la Société mais le résultat d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française. Dans l'hypothèse où la Commande serait définitivement annulée, le Client obtiendra le remboursement du prix payé pour sa Commande dans les 30 jours suivant l'annulation confirmée par e-mail. Livraison réalisée Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du colis auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé par La Poste concernant l'envoi par Colissimo. Si le colis est endommagé ou si le produit n'est pas conforme aux attentes du Client, celui-ci peut contacter le service client directement sur le site vunettes.fr, rubrique « mon compte », ou par téléphone au 02 38 80 95 23, pour obtenir un bon de retour dans les 30 jours de l'expédition, en suivant les instructions suivantes. RETOUR - NON CONFORMITE DES PRODUITS Le Client peut obtenir un bon de retour auprès du service client : Si le colis est endommagé (et dans ce cas, le Client doit refuser la livraison ou se faire remettre une attestation d'avarie par le transporteur) Si le produit livré est différent de celui qui a été commandé (ce sera notamment le cas pour une différence sur le modèle, sur la couleur ou sur la correction visuelle). Dans ces cas de non-conformité des produits livrés, le Client pourra choisir entre l'échange du produit non-conforme par un produit conforme à la Commande, dans la limite des stocks disponibles, ou le remboursement du prix de sa Commande. Afin de bénéficier de l'échange ou du remboursement : Le Client doit se manifester auprès de VU'NETTES, impérativement dans les 30 jours de l'expédition de sa Commande pour obtenir le bon de retour Toute réclamation portée après ce délai ne pourra être acceptée et la Société sera dégagée de toute responsabilité Si les conditions d'échange ou de remboursement sont remplies, le service client transmettra un bon de retour valable 10 jours au Client, qu'il joindra à son colis de retour marchandise Le Client procèdera au retour de ses produits non conformes avant la date limite mentionnée sur le bon de retour, dans l'emballage d'origine des produits, par pli recommandé ou suivi, à l'adresse qui suit : vunettes.fr - Service Retours - 4 rue de la glacière 45800 SAINT JEAN DE BRAYE Tout retour non conforme (sans le bon de retour et/ou sans la facture) sera rejeté et la Société dégagée de toute responsabilité. Les frais liés au retour du produit seront remboursés par la Société dans ces seuls cas de non conformité. RETOUR - DROIT DE RETRACTATION « Satisfait ou Remboursé » Le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours francs à compter de l'expédition de sa Commande pour être satisfait ou remboursé, en usant de son droit de rétractation. Si le Client souhaite user de son droit de rétractation, conformément à la réglementation en vigueur, il doit procéder sur le site vunettes.fr, à une demande de retour dans la rubrique « mes commandes » et générer un Bon de Retour à imprimer. Le Bon de Retour doit ensuite être joint au colis retourné afin de valider le retour des produits. Aucun retour ne pourra être validé sans le Bon de Retour. Tout retour doit être expédié à l'adresse qui suit : vunettes.fr - Service Retours - 4 rue de la glacière 45800 SAINT JEAN DE BRAY Tout retour doit inclure : Le Bon de Retour Tous les produits objet de la Commande (y compris 2e paire), neufs, dans leur étui d'origine La facture Une fois le retour validé, le remboursement s'effectue sous 15 à 20 jours, sur le compte bancaire du Client utilisé pour le paiement, grâce au service Paypal, et porte sur le montant des produits, hors frais de port. Dans le cadre du droit de rétractation, les frais de retour restent à la charge du Client. SERVICE APRES VENTE - GARANTIE CASSE L'entretien des lunettes se fait en magasin, gratuitement, pour le nettoyage, le réglage ou la visserie. La garantie casse se fait également en magasin, dans la limite d'une fois par élément de l'équipement : Les 12 mois suivants, le remplacement se fait à l'identique ou par un produit équivalent, gratuitement pour la monture et avec 70% de réduction pour les verres limité à 1 sinistre. En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas : Les rayures sur verres L'utilisation anormale ou non conforme de l'équipement. SECURISATION DES DONNÉES Le site vunettes.fr fait l'objet d'un système de sécurisation des données et a mis en place le plus haut niveau de sécurisation, tant pour les données personnelles à caractère médical que pour les transactions financières. Le site vunettes.fr a en effet adopté un procédé de cryptage SSL avec le plus haut niveau de sécurité et l'autorité de certification Verisign. Le cryptage est un moyen indispensable pour assurer un niveau de sécurité élevé des transactions. RESPONSABILITES Les produits sont conformes aux réglementations et normes en vigueur en France. La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé. De même, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages indirects du fait de l'achat des produits. FORCE MAJEURE Les retards ou la non-exécution des commandes résultant d'un cas de force majeure (incendie, inondation, grève, réglementation ou instruction de la force publique) ou tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible ne pourra donner lieu à indemnisation, et dégagera chacune des parties des obligations mises à leur charge. DONNEES PERSONNELLES Les informations et données personnelles recueillies sont nécessaires à l'élaboration du devis et à la passation de la Commande, dans le cadre des relations commerciales entre la Société et son Client. Elles peuvent être transmises aux intervenants qui participent à ces relations, sous réserve des normes en vigueur dans la profession d'opticien. La Société s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations collectées sur le site vunettes.fr et à les considérer comme confidentielles. La Société ne commercialise donc pas ou ne loue pas à des tiers ces données nominatives. En outre, le Client autorise expressément la Société à collecter ses données personnelles à caractère médical pour l'exécution de la Commande, étant entendu que la Société s'engage à en préserver le caractère confidentiel et à ne les utiliser qu'aux fins de traitement de la Commande. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Le Client peut exercer ce droit d'accès, de rectification ou de suppression pour les informations le concernant en s'adressant directement au service client, à l'adresse e-mail : vunettes@gmail.com en indiquant l'objet de sa demande ainsi que ses nom, prénom, adresses e-mail et postale. COMPETENCE / DROIT APPLICABLE Les présentes sont soumises au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du demandeur, à défaut d'accord amiable entre les parties.